CAPTCHA protection
La VEFA
Les atouts de la VEFA
1. Un achat encadré par la loi et par de nombreuses garanties
L’achat d’un appartement, neuf ou sur plan, est rigoureusement encadré par la loi.
En effet, les acquéreurs sont protégés par plusieurs garanties couvrant les logements :
La garantie de parfait achèvement protège pendant une durée d’un an contre les anomalies ne relevant pas de l’usure normale du logement.
La garantie décennale couvre les détériorations liées à la structure de construction, et ce pour une durée de 10 ans.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement, assure pendant 2 ans le dépannage ou le remplacement des éléments et équipements dissociables de la construction (sanitaires, radiateurs, volets roulants, etc.).
La garantie des vices et des défauts de conformité apparents tient le vendeur en l’état futur d’achèvement au même titre que tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la loi lui accorde un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices de construction apparents. L’action en garantie doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.
2. Un logement neuf personnalisable
Acheter sur plan, c’est faire le choix d’un appartement sur mesure, selon le respect des normes en vigueur et les conditions des catalogues d’options du programme immobilier neuf en VEFA.
Avec la vente sur plan, il est envisageable d’ajouter une cloison, un placard ou une nouvelle prise de courant, en fonction de l’avancement des travaux et de la validation des TMA (travaux modificatifs acquéreur).
3. Un paiement échelonné avec l’achat en VEFA
Vous bénéficiez d’un paiement échelonné en fonction de l’avancement de la construction de l’habitation. Un échéancier de déblocage des fonds est signé lors de la réservation et de la signature chez le notaire.
Ainsi, vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux, selon le calendrier d’appels de fonds figurant dans l’acte de vente.
4. Un bien immobilier neuf respectant les normes en vigueur
Acheter en VEFA vous offre enfin la possibilité d’acquérir un bien respectant les dernières réglementations, thermiques, acoustiques… et normes en vigueur.
Les étapes d’un achat en VEFA
Acheter un bien neuf implique généralement d’acquérir le bien dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Comme le terme l’indique, le bien est alors acheté sur plan, avant d’être construit, ou tout au moins, achevé.
Voici les étapes d’une acquisition en VEFA :
Le contrat de réservation
Le client acquéreur signe un contrat de réservation (équivalent du compromis de vente dans l’ancien) qui l’engage à acheter un bien immobilier (n° de lot, surfaces, nombre de pièces, n° de parking, etc) et précise le prix de vente du bien, les modalités de paiement de ce prix, le montant du dépôt de garantie ainsi que la date d’achèvement du bien et la date de livraison. Sont annexés à ce contrat, le plan du lot, le plan de masse de la copropriété le cas échéant, la notice descriptive (descriptif technique des matériaux, prestations …).
En cas de recours à un prêt immobilier, le contrat de réservation est conclu sous condition suspensive d’obtention de prêt(s).
En cas de refus de financement, le montant du dépôt de garantie est restitué.
L’acte authentique de vente
Le contrat de réservation est ensuite régularisé devant notaire. Lors d’un acte authentique en VEFA, les fonds ne sont pas entièrement débloqués. Le déblocage dépend de l’état d’avancement de la résidence.
Les appels de fonds
Ils correspondent aux sommes à verser au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant un échéancier prévu au contrat. Exemple : 35 % à l’achèvement des fondations, 30 % à l’achèvement du gros œuvre hors couverture, 5 % à la mise hors d’eau, 15 % à la mise hors d’air et 10 % à l’achèvement des travaux.
La D.A.T
À la Date d’Achèvement des Travaux le bien est clos, couvert, carrelé. Cette étape déclenche l’éligibilité du bien à la défiscalisation. C’est en effet l’année d’obtention de la DAT qui décide du démarrage de la défiscalisation (sauf si la date d’acquisition du bien est postérieure à la DAT).
La livraison
Une fois les finitions effectuées, le bien est livré pour permettre au propriétaire d’en avoir la jouissance. Un procès-verbal de réception est alors effectué sur place en présence du promoteur et du propriétaire (ou de son représentant, en général le gestionnaire). Des réserves peuvent alors être émises. Une fois l’ensemble des réserves levées, le dernier appel de fonds de 5% est exigé. La remise des clés peut intervenir.